• Nom de la société : Yuba Agency SRL
• Forme juridique : SRL
• Adresse postale du siège social : Tienne de Senenne, 5 5590 Ciney
• Téléphone : +3210 22 93 62
• Mail :  info@yuba.agency
• Numéro BCE (Banque-Carrefour des entreprises) : 0673.649.063
• Numéro de TVA :  BE0673.649.063

Coordonnées bancaires

Code BIC : CREGBEBB

Code IBAN : BE48 7320 4857 5227

Dans le cas où les activités de YUBA seraient soumises à un régime d’autorisation, le défaut pour YUBA d’y référer ici expressément ne signifie pas que YUBA ne répond pas aux conditions. Toutes les informations à ce sujet peuvent être retrouvées sur le site internet de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Pour la Protection des Données, toutes les informations peuvent être retrouvées sous l’onglet "Politique de confidentialité". Le cas échéant, l’Autorité de Protection des Données peut être consultée ici. 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES 

POUR DES CLIENTS ORGANISATIONS PUBLIQUES OU ENTREPRISES

Article 1er - Objet

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les présentes conditions générales règlent les relations entre Yuba Agency SRL, en abrégé « Yuba Agency » ou encore « Yuba », société à responsabilité limitée de droit belge, ci-après dénommée « Yuba », inscrite en Belgique dans le registre des personnes morales à la Banque-Carrefour des Entreprises et immatriculée à la Taxe sur la Valeur ajoutée, sous un numéro BE0673.649.063, dans l’arrondissement judiciaire de Namur, dont le siège social est établi à Tienne de Senenne 5 5590 Sovet (Belgique).

S’agissant exclusivement de clients professionnels, ces conditions générales sont applicables à moins que les parties en aient convenu autrement et sous toutes réserves de dispositions contractuelles spécifiques par lesquelles les Parties décideraient d’y déroger préalablement, expressément et par écrit, daté et signé, de les modifier par endroit, de rendre certaines dispositions non applicables, de supprimer certains passages, de les compléter ou de les préciser sur certains points.

Les Clients sont informés et acceptent que les dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui ont pour seul objet ou pour finalité de protéger les consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant dans un cadre privé, en dehors de toute activité professionnelle, ne leurs sont pas applicables et ne peuvent donc pas être invoquées par les clients à l’égard de Yuba.

Il est entendu que ces conditions générales ne font pas obstacle ni à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux marchés publics, notamment le cahier général des charges, ni aux clauses du cahier spécial des charges imposées par le pouvoir adjudicateur, auxquelles il ne peut pas être dérogé, sous réserve de la négociation de gré à gré. 

Article 2 - Services proposés par Yuba

Conformément aux présentes conditions générales, Yuba livre une variété de produits et fournit une variété de services, qui peuvent être proposés sous la forme de paquets ou d’un panier, dont le contenu peut être composé par Yuba, selon les besoins exprimés par le Client.

Sans que cette liste soit limitative, les produits et services de Yuba sont notamment :

• Le Clean-tag : la création par Yuba d’un pochoir en métal, avec la dénomination, le logo, le slogan ou tout autre message du Client, en vue de l’aspersion d’eau par Yuba sur une surface (voirie, trottoir, mur, etc.) avec un projecteur à haute pression ;

• Le Chalk-tag : le marquage au sol par Yuba avec une peinture à base de craie, sans risque de contamination de la nappe phréatique, cette technique nécessitant une autorisation préalable dans la mesure où ce type de marquage est considéré comme un graffiti ;

• L'affichage pirate : l’apposition d’affiches par Yuba dans des lieux déterminés dans des zones urbanisées et/ou des zones rurales, tels que notamment les vitrines de commerces abandonnés ou en rénovation, des conteneurs de chantier, des barrières de chantier, des cabanons installés temporairement pour des marchés éphémères, comme le Marché de Noël ;

• La distribution par Yuba de brochures, de dépliants et/ou d’autres supports, auprès du public, selon le même principe, sans demande préalable d’autorisation ;

• Le Happening : l’organisation par Yuba de "shows" de marketing sur la voirie (places, boulevards et trottoirs), dans des lieux publics, en ce compris des parcs et jardins, le plus souvent pendant une période de courte durée ;

• Le placement d'enseignes lumineuses ou non lumineuses, de drapeaux, de pancartes, etc. sur dans des lieux publics ou des lieux privés, afin d’augmenter au maximum la visibilité du Client.

• L’impression et la distribution d’accroche-portes publicitaires sur la poignée des portes des maisons convenues dans des zones établies avec le client sans demande d’autorisation préalable ;

• Déplacement en vélos ou écrans LED dorsaux publicitaires dans les lieux publics pour promouvoir son client sans demande d’autorisation préalable ;

• Tout autre services personnalisé réalisés pour le compte du Client

Pour la délivrance de ces produits et la fourniture de services, il est entendu que l’obtention préalable d’une autorisation quelconque n’entre pas dans l’offre de Yuba. C’est donc au Client d’accomplir lui-même toutes les démarches nécessaires auprès des autorités publiques, quelles qu’elles soient, et/ou des titulaires de droits réels ou de droits personnels sur les lieux concernés.

Article 3 - Rôle et responsabilités des Parties

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, le rôle et les responsabilités des Parties sont réglées et sont appréciées conformément aux dispositions qui suivent.

Yuba livre des produits et/fournit des services selon des techniques éprouvées, pour lesquelles elle assume les gestes posés, garantit l’utilisation des produits utilisés et vérifie la compatibilité avec la matière des supports utilisés. Yuba n’est toutefois pas responsable des dégâts éventuellement causés au revêtement de voirie, au dallage, aux arbres et plantations, désignés par le Client ou approuvés par le Client, auquel il incombe de s’enquérir des études ou examens préalables.

Le Client choisit le type de produits et/ou services dans la gamme de Yuba, la zone de leur délivrance et/ou fourniture. Il est seul responsable de l’obtention de toute autorisation préalable et/ou de l’accord exprès et écrit du propriétaire, des titulaires d’autres droits réels et/ou de droits personnels sur les biens immeubles ou biens meubles concernés, en ce compris les véhicules et autres objets mobiles, tels que notamment les camions, voitures, caravanes et remorques.

En particulier, le Client est seul responsable dans le cas où les produits et/ou services doivent ou ont été livrés ou fournit sur un bien immeuble ou un bien meuble appartenant à ou occupé par un tiers, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 

a) l’Etat belge ou toute autre collectivité publique, comme par exemple : i) une Région, ii) une Communauté, iii) une Province, iv) une Commune, v) une Intercommunale, vi) un Centre public d’action sociale, vii) une entreprise publique, viii) une association de droit public, ou ix) toute autre collectivité publique sur le territoire belge ou un lieu lui appartenant ;

b) un Etat étranger, l’Union européenne, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, le Shape ou toute autre Organisation internationale de droit public, une ambassade, un consulat ou une représentation d’un Etat étranger ou une région étrangère sur le territoire belge ou un autre lieu à l’étranger, en ce compris des enclaves éventuelles ;

c) un dignitaire, un fonctionnaire, un chargé de mission ou un de leurs collaborateurs, quel qu’en soit le régime de travail ou d’occupation, bénéficiant d’un régime de privilèges et/ou immunités au terme d’un accord conclu avec les autorités publiques belges ;

d) un propriétaire privé, de nationalité belge, un étranger ou un apatride, ou tous autres titulaires de droits réels et/ou de droits personnels, sur le territoire belge ou à l’étranger, en ce compris les navires ou les aéronefs dans les eaux internationales ou des zones nationales contestées par un ou plusieurs états étrangers.   

Dans la livraison des biens et/ou à la fourniture des services, Yuba est uniquement responsable de son dol ou de sa faute lourde, à l’exclusion de sa faute légère. Par dol ou faute lourde, les Parties entendent les actes posés par Yuba dans l’intention de nuire ou les actes posés par Yuba que tout autre professionnel placé dans des circonstances identiques ne commettrait pas, c’est-à-dire l’erreur ou la négligence grave qui serait de nature à causer un grave préjudice au Client et/ou un ou plusieurs tiers, à exclusion de ce qui relève des dispositions précédentes.

En aucun cas, Yuba ne peut être amené en intervention volontaire ou être appelé par le Client en intervention forcée et/ou en garantie dans une action judiciaire ou une procédure extra-judiciaire, devant toute espèce d’autorité ou dans le cadre d’une instance quelconque, lorsque la responsabilité du Client est mise en cause ou engagée en raison de la violation ou du non-respect du droit d’un tiers sur un bien immeuble et/ou un bien meuble appartenant ou occupé par un ou plusieurs tiers.

Le Client est par ailleurs seul responsable en cas de conflit de voisinage, de trouble à l’ordre public et/ou de violation des bonnes mœurs prétendu, ou de toute autre reproche ou circonstance liés au choix du type de produit et/ou service de Yuba, à la zone de réalisation et au défaut ou au refus de l’obtention préalable de l’autorité et/ou de l’accord, exprès et écrit du propriétaire ou de titulaires d’autres droits réels et/ou de droits personnels sur les biens immeubles ou meubles concernés.

Pour la livraison de ses produits et la fourniture de ses services, Yuba a souscrit une assurance en responsabilité professionnelle et une assurance en responsabilité du fait de son exploitation. Il incombe également au Client de souscrire de tout contrat d’assurance approprié.

La responsabilité de Yuba s’entend de la réparation du préjudice immédiat, prévisible et direct, causé dans l’accomplissement des actes posés par Yuba, dans le cadre ou à l’occasion du contrat, à l’exclusion de tout dommage indirect, comme la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de clientèle, la non-conclusion du contrat, l’atteinte à la réputation ou à l’image ou tout autre dommage moral ou non quantifiable en argent, comme le trouble commercial, la réclamation ou la plainte formulée contre Client et émanant d’un tiers, lié ou non au Client.

Yuba n’est pas responsable, si le défaut d’exécution, la mauvaise exécution ou le retard d’exécution de ses obligations, ainsi que le préjudice qui pourrait en résulter directement ou indirectement, intervient à la suite de la survenance d'événements de force majeure ou constitue un cas fortuit. Par événement de force majeure, il faut entendre outre tout événement imprévisible et insurmontable, la désorganisation de Yuba, causée par des faits qui ne lui sont pas imputables comme le lock-out, la grève du personnel, les attaques criminelles, l’indisponibilité des moyens de transport, la mise hors service ou la défaillance, même temporaire, des systèmes ou des équipements informatiques, la rupture des liaisons de communications électroniques, ou d’une manière générale, toute autre cause indépendante de sa volonté, rendant impossible ou très difficilement réalisable l’exécution du contrat.

En tous les cas, Yuba n’est pas responsable à l’égard du Client des actes, omissions, manquements ou agissements quelconques des tiers, en ce compris les autorités publiques et les intervenants privés, que Yuba met en contact avec le Client, quel qu’en soit le motif. Toutes les éventuelles difficultés entre le Client et ces tiers doivent être résolues entre eux, sans que Yuba intervienne volontairement ou puisse à un quelconque moment être appelé en intervention forcée et garantie.

Article 4 - Prix, facturation et paiement

Yuba sera rémunérée en fonction des produits à livrer et des services à fournir dans le cadre du contrat conclu avec le Client, selon les dispositions du bon de commande, datée et signé par les Parties, qui forme le contrat avec les présentes conditions générales. Toutes réponses écrites approuvant une proposition de devis par mail/sms/ou tout autre tchat sont considérées comme un accord total de ces conditions.

Sous réserve des frais éventuels, qui constituent des débours et restent à la charge du Client, tous les impôts, taxes, droits, redevances ou contributions demandées par des tiers.

Yuba émettra une facture d’acompte de 50% du montant du par le client et payable dès réception et une facture pour couvrir la livraison de tous les produits et la fourniture de tous les services, ainsi que les débours éventuels, quand ceux-ci sont fournis et/ou exécutés par Yuba. Les montants demandés par Yuba et approuvés par le Client seront payables à Yuba au comptant ou dans le délai mentionné sur la facture et, à défaut, dans les 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de la facture. 

En cas de non-paiement conformément au contrat, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont applicables de plein droit le jour suivant la date maximale de règlement, mentionnée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date d’émission de la facture. Ces pénalités sont celles prévues par la législation concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice de l’application des intérêts de retard, calculés au taux légal en vigueur, et des dommages et intérêts éventuels.

Article 5 - Impôts, taxes, droits, redevances et contributions demandées par des tiers

Tous les impôts, taxes, droits, redevances ou contributions demandées par des tiers, en ce compris un paiement quelconque tel qu’un loyer en argent ou une contreprestation, en relation de nature quelconque avec la livraison des produits et/ou à la fourniture des services par Yuba à la demande du Client, quel que soit l’identité de l’autorité publique, de l’organisation qui est chargée de sa perception ou du tiers qui en bénéficie directement ou indirectement, sont exclusivement supportés par le Client, sans que Yuba doive, à aucun moment et sous aucun prétexte, y contribuer.

Il est notamment ainsi des impôts, taxes, droits et redevances des autorités publiques belges ou étrangères, notamment i) l’Etat belge, ii) une Région, iii) une Communauté, iv) une Province, v) une Commune, vi) une Intercommunale, vii) un Centre public d’action sociale, viii) une entreprise publique, ix) une association de droit public ou x) toute autre collectivité publique belge ou étrangère, ainsi que les contributions demandées par des organisations chargées de la perception de droits de propriété intellectuelle ou de propriété industrielle, notamment les droits d’auteurs.

Sont également visées les contributions demandées, au nom et/ou pour le compte des autorités, notamment par des organisations chargées de l’environnement, de la propreté publique et de l’enlèvement des déchets, des graffitis et autres marquages, autorisés ou non, les contributions demandées par des autorités chargées de la protection de la santé, les services d’incendie et de secours, ou de toute autre organisation, mandataire ou autre intervenant sur réquisition des autorités publiques, ou à la demande du propriétaire ou du titulaire d’autres droits réels et/ou de droits personnels sur les biens immeubles ou biens meubles concernés.

Au cas où Yuba serait requise par ces autorités, organisations ou personnes physiques de payer tout ou une partie de ces impôts, taxes, droits, redevances et contributions, il est entendu que Yuba est autorisée à acquitter le montant des sommes réclamées, en principal et en accessoire, en ce compris les pénalités, intérêts et autres majorations, pour absence ou retard de déclaration, quel que soit la motivation ou les circonstances de cette demande, nonobstant l’opposition éventuelle du Client à ces exigences.

Toutes ces charges seront mentionnées dans la facture de Yuba à l’adresse du Client, au titre de débours dus par le Client, sous le régime de la taxe à la valeur ajoutée ou autre, applicable à la date de facturation, et seront payables par le Client dans le même délai, avec la même date d’échéance, que le prix des services rendus par Yuba, même si le Client décide de contester ces débours.

Si ces débours sont contestés par le Client, les Parties s’engage à se concerter sur l’opportunité de mener une telle procédure et sur les conditions de l’intervention matérielle de Yuba, en ce compris le choix des conseillers à engager et le partage des coûts liés. En aucun cas, le Client sera fondé à exiger que Yuba s’engage dans une telle procédure si celle-ci est jugée inopportune, téméraire et/ou vexatoire, par les conseillers consultés ou si l’engagement d’une telle procédure est de nature à nuire gravement aux activités Yuba et à ses relations avec des tiers.

En cas de désaccord persistant des Parties au sujet de la stratégie à adopter, de la désignation des conseillers ou représentants éventuels des Parties et/ou des moyens à invoquer, ce désaccord sera arbitré conformément aux dispositions de la présente convention.

Article 6 - Protection des Données

Dans l’exécution du contrat, chacune des Parties est tenue de protéger les données de l’autre Partie, relatives aux personnes physiques intervenants dans les relations entre Yuba Client, ainsi que le secret des affaires qu’ils réalisent entre eux. C’est un engagement que les Parties prennent très au sérieux, parce qu’elles savent que ce respect est un gage de confiance, de professionnalisme et de qualité. Les Parties y accordent par conséquent la plus grande attention et y veillent à chaque instant.

Le responsable du traitement pour les traitements organisés et mis en œuvre par Yuba est l’entreprise dénommée Yuba Agency SRL, dont le siège social est établi à 5590 Sovet (Belgique), Tienne de Senenne 5.

Le Client et ses intervenants sont dûment informés par Yuba et consentent expressément, de manière libre et éclairée, au traitement de ses données, à caractère personnel ou non, pour la promotion et la vente des services de Yuba, la gestion de son portefeuille-clients, la gestion des relations contractuelles, l’exécution des missions et la délivrance des offres, l’administration générale, la facturation des clients, le paiement de Yuba et la comptabilité dans les relations entre Yuba et le Client, ainsi que leurs partenaires respectifs, les réclamations, plaintes et griefs émis, litiges éventuels, la prévention de la fraude et la protection de Yuba et de ses biens, notamment son site internet qui lui appartient. 

Sous réserve de l’exécution contrat conclu, pour lesquels Yuba doit pouvoir communiquer certaines données, à caractère personnel ou non, du Client et ses intervenants à des tiers, et du respect par Yuba de ses obligations légales, par exemple en matière fiscale, Yuba ne communique pas les données du Client à des tiers, ne les cède pas, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, et ne les traite pas à d’autres fins.

Lorsqu’ils se connectent au site internet de Yuba, il se peut qu’un ou plusieurs cookies soient installés sur l’objet connecté du Client et ses intervenants. Ce(s) cookie(s) sont uniquement lié à la navigation du Client et ses intervenants sur le site internet de Yuba. Ils n’ont aucune influence sur le fonctionnement de cet objet connecté. Le Client et ses intervenants peuvent naturellement effacer ce(s) cookie(s) à tout moment, en utilisant leur browser ou leur logiciel de nettoyage. Les données relatives à leurs cookies ne seront pas davantage transmises à des tiers.

S’ils suppriment le(s) cookie(s) de son objet connecté, il est toutefois possible que le Client et ses intervenants n’aient alors plus accès à certaines fonctionnalités du site internet de Yuba, telles que l’accès à ses préférences d’affichage ou à l’historique de ses recherches. 

Afin de protéger au mieux les données des Parties, ainsi que les données de leurs intervenants et éventuels représentants, Yuba a bien entendu pris des mesures techniques et organisationnelles adéquates, conformément aux normes et usages en vigueur.

Les systèmes de Yuba sont notamment protégés par des pares-feux, des antivirus et d’autres technologies. Yuba dispose d’un mécanisme de back-up, d’un plan de continuité et d’un plan de récupération en cas de désastre. Seuls les intervenants de Yuba, dont la fonction le justifie, bénéficient d’un accès, protégé par un login et un mot de passe, à ces données, et peuvent soit les consulter soit les exploiter, pour le seul besoin de leur service. Ils sont bien informés des exigences légales et des autres normes en vigueur. Ils ont reçu une formation appropriée à ce sujet et bénéficie régulièrement d’un recyclage en la matière.

Tous les Clients de Yuba et leurs intervenants personnes physiques, bénéficient d’un droit d’accès aux données qui les concernent. Ils peuvent obtenir la rectification des données qui leur semblent inexactes, demander l’ajout de données si les données que Yuba possède sont incomplètes, exiger la suppression éventuelle des données dont le traitement ne leur paraît pas justifié ou pour lesquelles le traitement leur semble trop long, au regard des finalités que Yuba poursuit et des justifications qu’elle serait en défaut d’y apporter, faire valoir leurs droit à la portabilité ou demander le respect de leur droit à l’oubli, si ces Clients ou intervenants ne veulent plus être contactés par Yuba parce qu’ils ont changé de prestataire ou, s’agissant de personnes physiques, de fonction ou ont quitté leur entreprise.

Les Clients et leurs intervenants peuvent bien entendu aussi s’opposer à certains traitements, notamment les traitements de Yuba pour la promotion et la vente de ses services, en particulier lorsqu’il s’agit de marketing direct, dont la durée serait excessive ou de tout autre traitement qui serait considéré comme ne répondant pas à un intérêt légitime dans le chef de Yuba.

En l’occurrence, Yuba demande toujours l’accord des personnes concernées préalablement à tout traitement de cet ordre, dès l’instant où ce traitement sortirait du cadre de l’exécution des missions dont il est chargé par le Client, des contrats conclus entre les Parties. Yuba considère que c’est essentiel pour son image, sa réputation et la confiance de ses Clients.

Pour exercer leurs droits, en ce compris leur droit à l’oubli, il suffit que les personnes concernées s’adressent à Yuba, en apportant uniquement la preuve de leur identité au moyen d’un document officiel suffisamment probant (carte d’identité, passeport, certificat d’immatriculation du véhicule…), par envoi postal à l’adresse du siège social ou par courriel, avec pièce(s) attachée(s), avec la mention de leur numéro de téléphone professionnel. Ces mesures permettent simplement à Yuba de vérifier qu’il est bien en présence de la personne concernée et non pas de limiter les droits qui lui sont reconnus par la loi.

S’il pense malgré tout que, dans le cadre de la présente politique de confidentialité et la charte de protection des données des Clients de Yuba et leurs intervenants, Yuba manque encore à certaines de ses obligations légales et/ou contractuelles, Yuba invite ses Clients et les personnes concernées à la contacter par courriel à l’adresse électronique : info@yuba.agency. Yuba mettra tout en œuvre pour répondre à leurs questions et trouver la plus juste réponse avec eux.

Au cas où ils ne seraient pas satisfaits de la réponse que Yuba donnerait à leur demande, le différent peut toujours être porté auprès de l’autorité belge compétente :

Autorité de la Protection des Données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

  +32 (0)2 274 48 00

  +32 (0)2 274 48 35

  commission(at)privacycommission.be

Article 7 - Propriété intellectuelle

La dénomination commerciale « Yuba » ou « Yuba Agency » est utilisée par Yuba Agency SRL, dont le siège social est établi Tienne de Senenne 5, 5590 Sovet (Belgique), pour commercialiser les produits qu’elle livre et les services qu’elle fournis à ses Clients, conformément au contrat conclu avec ces Clients, en ce compris les présentes conditions générales.

Le site internet de chacune des Parties est la propriété intellectuelle de la Partie concernée. Les documents utilisés et représentés sur ces sites (textes, images, vidéo, illustrations, dessins, etc…) sont tous protégés par le droit d’auteur. Toute infraction ou négation par une Partie d'un droit de propriété intellectuelle ou de tout droit relatif à du matériel appartenant à l’autre Partie peut donner lieu à des poursuites en justice et au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Sous peine de résiliation du contrat, sans préavis ni indemnité, aucune des deux Parties n’est autorisée à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le contenu qui est publié sur le site internet de l’autre Partie.

Les Parties conviennent néanmoins que les réalisations de Yuba dans le cadre de l’accomplissement des actes que Yuba a posé au nom et/ou pour le compte du Client, peuvent être utilisées à titre de références pour permettre à Yuba de démarcher de prospects et d’autres Clients.

Le Client concède par conséquent une licence non-exclusive d’utilisation de sa dénomination commerciale, ses marques verbales et/ou figuratives (logo), ainsi que sur l’url de son site internet, à Yuba afin de permettre que Yuba puisse s’y référer et les reproduire dans le but de promouvoir ses activités, quel que soit le support ou le format utilisé, sans contrepartie financière pour le Client.

Article 8 - Griefs, réclamations et plaintes des autorités et des tiers

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief quelconque d’une partie à l’encontre de l’autre partie, quel qu’en soit la nature ou l’objet, sera immédiatement porté par la partie plaignante à la connaissance de la partie incriminée par la voie la plus consensuelle, avec pour objectif, dans un esprit loyal, constructif et dynamique, de mettre en place une solution équilibrée pour les deux parties, au mieux de leurs intérêts respectifs, dans les plus brefs délais.

En cas de désaccord persistant, la partie plaignante adressera dans les 7 (sept) jours calendrier au maximum, à la partie incriminée un courrier, daté et signé, expédié par envoi recommandé, au siège de la partie incriminée, dont celle-ci lui accusera réception sur le champ. Ce courrier contiendra obligatoirement tous les éléments nécessaires de justification de ses prétentions et une proposition de règlement du désaccord à l’amiable, afin de mettre fin au litige dans le mois courant.

Si son désaccord porte sur une facture, le Client est tenu de porter la contestation à la connaissance de Yuba dans les 7 (sept) jours calendrier au maximum, à compter de la réception de la facture querellée, conformément au prescrit de l’alinéa précédent. L’absence de notification écrite par le Client de son désaccord portant sur une facture dans ce délai emporte son acceptation définitive par le Client concerné. En aucun cas, la contestation d’une facture par un Client ne peut justifier la suspension du paiement, même partiel, de l’incontestablement dû.

Au cas où elles ne pourraient se mettre d’accord, les parties conviennent d’en appeler au service d’un médiateur commercial, agréé par le Service public fédéral Justice de Belgique. A défaut de trouver un accord sur son identité, le médiateur sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de Yuba.

Article 9 - Droit applicable, litige et juridictions compétentes

Le contrat formé des présentes conditions générales et du bon de commande, daté et signé par les Parties, est régi et sera interprété conformément au droit belge.

En cas de litige, les Parties s’engagent par priorité à trouver une solution négociée à leur différent dans un délai ne dépassant pas 3 (trois) semaines à compter de sa survenance.

A cette fin, la Partie plaignante informera l’autre Partie querellée sans délai de son désaccord, en décrivant les faits par écrit, en motivant sa demande et en formulant une proposition de règlement à l’amiable. Les Parties se réuniront au plus tard à l’expiration de ce délai de 3 (trois) semaines et fixeront les termes de leur compromis par écrit. Le cas échéant, les Parties solliciteront l’intervention d’un médiateur agréé par le Service public fédéral Justice, afin de rapprocher leurs points de vue et de trouver un accord.

Si au terme de la procédure qui précède, les Parties ne parviennent pas à trouver un accord, la Partie qui s’estime préjudiciée, sera autorisée à saisir les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire belge dans lequel est établi le siège social de Yuba, qui seront seuls compétents.

Article 10 - Dispositions diverses

Sans préjudice des dispositions légales impératives et/ou d’ordre public, les présentes conditions générales, avec le bon de commande incluant d’éventuelles dispositions particulières, expriment l'intégralité des accords entre les Parties et forme le contrat.

Ce contrat remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbaux ou écrits, échangés ou conclus antérieurement entre elles ayant trait au même objet.

Toute dérogation aux présentes conditions générales requiert le consentement exprès et écrit des Parties, sauf dans la mesure requise ou imposée par des dispositions légales impératives contraires et/ou d’ordre public, de nature à rendre impossible leur exécution.

Le fait pour l'une des Parties de ne se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations découlant pour cet autre Partie du contrat conclu entre elles, en ce compris les présentes conditions générales, ne peut être interprété pour l'avenir comme constituant une renonciation aux droits de cette Partie, sous réserve de l’application des règles normales de la prescription.

Au cas où une disposition du contrat, en ce compris les présentes conditions générales, devrait être déclarée nulle, en tout ou en partie, par une autorité quelconque, les Parties s'engagent à remplacer cette disposition dans la mesure du possible par une nouvelle disposition s'en rapprochant. Dans cette hypothèse, les autres clauses du contrat subsisteront et conserveront leur pleine validité entre les Parties, sauf si le contrat est devenu sans objet ou devient inexécutable du fait de cette nullité.

Article 11 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles annulent et remplacent les conditions générales antérieures pour tous les contrats existants qui n’ont pas encore été exécutés à cette date.

Fait à Sovet (Belgique), le 1er janvier 2024. Version 2.0.

Version PDF de nos conditions générales : ici

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